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Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le magasin U (ci-après désigné «le Vendeur») et les clients souhaitant passer commande de produit composant l'offre produits LDD.

Le fait, pour tout client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Ces conditions s'appliquent lors des ventes réalisées en magasin et sur le site Internet accessible à l'adresse www.u-directchezvous.com édité par SYSTEME U CENTRALE NATIONALE (ci-après désigné « le Site Internet »).

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Magasin U.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur le bon de commande.

La livraison des commandes ne pourra, territorialement s'effectuer qu'en France Continentale, hors Corse et Ile de Métropole sauf accord particulier.

1. Commandes

Les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à annulation que dans les cas et conditions prévus aux articles 2, 3 et 6.

Le client est tenu de fournir toutes informations, nécessaires à son identification et à la livraison  notamment : adresse, conditions d'accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous. Le vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment, Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

2. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises. Les prix affichés comprennent la livraison des produits. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de la commande. 

En cas d'erreur typographique manifeste sur le prix d'un ou des produits, le Vendeur signalera au client ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des produits concernés. 

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque vente. La facture est adressée par le Vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la livraison du produit. 

3. Confirmation de la commande au client

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par le Vendeur. Une confirmation de commande sera adressée au client lors de sa commande.  La commande du client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par le Vendeur.

4. Paiement

Les produits faisant l'objet d'une commande donnent lieu au paiement intégral du prix lors de la commande. 

5. Livraison 

Le délai de livraison est indiqué sur la commande.

Le transporteur prendra contact téléphoniquement avec le client afin de fixer une date de rendez-vous de livraison.

La livraison n'inclut pas le montage et/ ou la mise en service des produits. 

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Les transporteurs sont mandatés par le fournisseur pour déposer les colis devant la maison du client ou au pied de l'immeuble (pas de livraison à l'étage, sauf exception mentionnée sur le bon de commande).

Les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette. 

6. Obtention des produits 

Le délai de livraison des produits figure sur le bon de commande.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant sur le bon de commande, le Vendeur s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir le  maintien ou  l'annulation totale ou partielle de sa commande. 

Le  Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeur ou relevant du fait du transporteur ou du fournisseur.

En cas de non respect du délai mentionné sur la commande, le client pourra  annuler sa commande par  lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur. 

L'annulation ne sera prise en compte par le Vendeur que si la mise en préparation, ou l'expédition, n'est pas intervenue i avant la réception de ladite lettre.

Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur. 

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en permettre la parfaite exécution. 

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir faire la preuve de son identité. 

Le client s'engage après ouverture et vérification du contenu ou des colis en présence du transporteur, à signer  le récépissé de livraison présenté par le livreur. 

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison, qui sera co-signé par le livreur et conservera un exemplaire de ce bon. 

Ces réserves doivent être précises (quel produit présente quel dommage) pour être prise en compte et donner lieu à un remplacement. La mention "sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve valable.

Lorsque le client constatera une non-conformité du produit livré à la commande passée, il aura la faculté d'en refuser la livraison. 

Par la signature du bon de livraison sans réserves précises, le client est présumé avoir reçu la marchandise en bon état.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer le Vendeur, en indiquant la référence de la commande.

En cas d'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non communication à la prise de commande de conditions particulières d'accès …), les frais de retour seront déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, des frais de livraison dont le montant lui sera communiqué préalablement seront demandés et seront payables avant toute nouvelle livraison. 

Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages,…etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilités pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route,…).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant ou arrière ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. 

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du cout du retour. 

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous le client s'engage à être présent. 

7. Droit de rétractation 

7.1 Délai de rétractation 

Pour les commandes passées sur le Site Internet, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner à ses frais tout ou partie des Produits au Vendeur. 

7.2 Modalités de rétractation 

Pour se rétracter, le Client peut :

- Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible ICI 

- Compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation annexé au bon de livraison  remis lors de la livraison des Produits

- Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter

Le Client devra restituer les produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande. Le Produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée. 

7.3 Modalité de remboursement 

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits. 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Le Vendeur n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 

Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation. 

7.4 Exclusions 

Tout droit de rétractation est exclu pour les contrats :

-    de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

-    de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

-    de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

-    de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

-    de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

-    de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

8. Garanties

8.1. Garantie commerciale

Il sera remis au client lors de sa commande un descriptif des garanties applicables à chaque produit. Les différentes garanties ne sont applicables que sur le territoire métropolitain, hors Corse et Iles de Métropole. 

La garantie U "satisfait ou satisfait" ne s'applique pas aux produits de l'offre LDD.

La garantie ne s'appliquera que si le client a honoré ses engagements financiers envers le Vendeur. 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas : 

Le remplacement des consommables,

L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…), 

Les défauts et leur conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le vendeur et / ou le fabricant,

Les défauts et leur conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

Les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

8.2. Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle qui pourrait être octroyée, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil pour laquelle vous disposez aussi d'un recours direct contre le fabricant.

Garantie légale de conformité (art. L 211-4 et suivant du code de la consommation) Garantie légale des défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du code civil)
Délai pour agir : 2 ans à compter de la délivrance du bien Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice
Effet : le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation) Effet : le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil
Preuve : vous êtes dispensés d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien Preuve : il vous appartient d'apporter la preuve que le vice existait au moment de l'acquisition du bien par vos soins
Vous disposez du bénéfice de la garantie légale de conformité et la garantie légales des défauts de la chose vendue indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

9. Produits 

Les clients sont informés des caractéristiques essentielles des produits par la mise à disposition des documentations et informations transmises par les fournisseurs.

Les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi et de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).

10. Programme de fidélité CARTE U

Afin de permettre au Client Porteur CARTE U utilisateur du Site Internet et / ou passant commande directement en magasin de cumuler des € CARTE U, le Porteur CARTE U doit renseigner lors de son inscription son numéro de CARTE U.

Lors de sa / ses commande(s), seuls les € CARTE U ci-dessous listés seront crédités sur son Compte CARTE U.

- Acquisition d'"€ CARTE U Achat" :

Le Compte CARTE U sera crédité de :

- 0,10€ CARTE U Achat par passage en caisse, dans la limite d'une fois par jour par compte CARTE U et pour un minimum de 5€ d'achat (ci-après l'"Avantage Visite").

- 0,10€ CARTE U Achat par tranche de 30 euros d'achat de produits réalisé lors d'un passage en caisse unique (ci-après l'"Avantage Panier").

Le calcul du nombre d'"€ CARTE U Achat" à attribuer au Porteur CARTE U est effectué à partir du montant intitulé "montant achats" indiqué sur le ticket de caisse du Porteur CARTE U (exemple : 60 euros d'achats réalisés en une seule fois donne droit à 0,30€ CARTE U (0,10€ au titre de k'"Avantage Visite" + 0,20€ au titre de l'"Avantage Panier").

En cas de retour au Magasin U d'un Produit ayant généré l'octroi d'€ CARTE U, le magasin pourra débiter le Compte CARTE U du porteur de la carte de fidélité dans les conditions définies aux Conditions générales d'utilisation que le Client a accepté lors de son adhésion au programme CARTE U. 

A toutes fins utiles, SYSTEME U Centrale Nationale attire l'attention des Clients Porteur CARTE U que les produits LDD ne pourront être payés avec les € carte U disponibles sur le Compte Carte U des Clients Porteur CARTE U.

11. Informatique & Libertés 

- Commande en ligne sur le Site Internet

Le responsable du traitement lors de la création de compte client et/ou commande en ligne est SYSTEME U CENTRALE NATIONALE. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de son compte par le Client, à  la gestion et au suivi de la commande du Client (livraison). 

Les destinataires des données sont : SYSTEME U CENTRALE NATIONALE ( et ses sous-traitants et le Vendeur. 

Si le Client a coché la case " Souhaitez vous recevoir des offres et informations de SYSTEME U", ses données à caractère personnel seront communiquées à "Système U" (à savoir son magasin u, sa centrale régionale de rattachement et Système u centrale Nationale) aux fins de permettre à Système U de vous adresser des informations sur ses services et offres commerciales (fidélité, vente en ligne, location de véhicule, etc. ).

- Commande en magasin  

Le responsable de traitement pour la collecte de données à caractère personnelle lors des ventes réalisées en magasin est le Vendeur. 

Les traitements réalisés par les magasins U ont pour finalités principales d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et peuvent être communiquées, sous réserves du consentement préalable du client, à des partenaires commerciaux dont certains sont situés en dehors de l'Espace Economique Européen.

- Droit d'accès et d'opposition 

Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel qui le concernent. 

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant : 

- En cas d'achat en ligne :  à SYSTEME U CENTRALE NATIONALE - Service Internet - Bâtiment Montréal - Parc Tertiaire SILIC 20 rue d'Arcueil - CS10043 94533 Rungis cedex.

- En cas d'achat en magasin auprès du magasin dans le quel la vente a été réalisée 

- Conservation des Données 

Les données à caractère personnel du client sont conservées pendant 24 mois par Système U Centrale Nationale ou le Vendeur à compter de la dernière visite sur le Site Internet pour les données collectés par cet outil ou à compter du dernier contact commercial pour les ventes réalisées en magasin.

- Sécurisation des données/cookies 

Toutes les données relatives aux commandes (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) passées  sur le Site Internet sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements.

Le Site Internet est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client ( cf onglet "cookies en savoir plus") .

12. Réserve de propriété  

La propriété des produits livrés n'est transférée au client qu'après paiement complet du prix au Vendeur.

13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le délai de livraison est indiqué sur la commande.Le transporteur prendra contact téléphoniquement avec le client afin de fixer une date de rendez-vous de livraison.La livraison n'inclut pas le montage et/ ou la mise en service des produits.Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Les transporteurs sont mandatés par le fournisseur pour déposer les colis devant la maison du client ou au pied de l'immeuble (pas de livraison à l'étage, sauf exception mentionnée sur le bon de commande).Les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

 

14. Service client / réclamation

Pour toute information,  question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser en premier recours au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, le Client peut s'adresser au Service Clients National des Magasins U qui procèdera à une nouvelle analyse du dossier du Client et apportera une réponse écrite  lui dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du Client.

Afin de permettre au Client de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :

Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé)

Par courrier : 20, rue d’arcueil – 94150 Rungis

Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du Client auprès du Vendeur puis du Service Clients National des Magasins U, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr

Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur de la FCD, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le Vendeur et le Service Clients National des Magasins U.

 

15. Droit applicable - juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les litiges seront soumis aux tribunaux français. Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article XIV des présentes Conditions Générales de Vente.